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Enfants transgenres Canada présente un mémoire à la Commission des institutions

La Vice présidente d’Enfants transgenre Canada, Annie Pullen Sansfaçon, et sa fille Olie ont été invitées à présenter un mémoire à à la Commission des institutions pour le projet de Règlement pour le changement de nom et d’autres qualités de l’état civil pour les personnes transsexuelles ou transgenres.

Durant les audiences, l’Organisme a mis de l’avant les arguments pour permettre aux mineurs de se prévaloir des mêmes droits que les adultes, car:

1) la non-coïncidence entre l’identité civile, d’une part, et l’identité et l’expression de genre, d’autre part, sont au cœur des difficultés quotidiennes que rencontrent les enfants et les jeunes trans;

2) les jeunes trans ainsi que leurs familles seraient protégés de situations au potentiel grandement discriminatoire et stigmatisant si le Code civil était modifié et que les jeunes trans étaient autorisés à légalement changer leur mention de sexe, sans chirurgie, avant l’âge de la majorité (avec consentement parental avant 14 ans, sans consentement parental après 14 ans).

Étant donné qu’il est déjà possible dans d’autres provinces canadiennes d’obtenir un changement de mention de sexe avant l’âge de la majorité, Enfants transgenres Canada a demandé au Gouvernement du Québec de modifier la loi, et de permettre aux jeunes trans de moins de 18 ans de changer, au registre de l’État civil leur mention de sexe, sans intervention chirurgicale. L’organisme a aussi demandé au Gouvernement d’élaborer , le plus tôt possible, des mesures de transitions afin que les jeunes puisse se prévaloir des mêmes droits que les adultes en attendant un changement législatif.

Auditions – Enfants transgenres Canada